Où s’adresser :

Pièces à fournir :

• Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
• Extrait d’acte de décès
• Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.

Observations :

Présence de 2 témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés).