Où s’adresser :

Mairie du domicile, (Service Etat-Civil) - l'autorisation de sortie de territoire est délivrée à la demande du titulaire de l'autorité parentale (père, mère, tuteur) pour tout mineur qui se rend dans un pays de l'Union Européenne sans être accompagné par l'un deux.

Elle n'a de valeur que présentée avec la Carte Nationale d'identité an cours de validité.

A noter : si le mineur possède un passeport personnel valide, il n'a pas besoin d'autorisation de sortie de territoire.

Pièces à fournir : (originaux)

• pièce d'identité du représentant légal (père, mère, tuteur)
• justificatif de domicile récent
• Pièce d'identité du mineur
• livret de famille (à jour) ou acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• le cas échéant, décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) mentionnant l'exercice de l'autorité parentale.
• le cas échéant - tutelle : jugement de placement.