Demande de documents

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. Elle consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

L'acte de notoriété ou, en cas de succession simple, le certificat d'hérédité, permettent de prouver sa qualité d'héritier. 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

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