Il est obligatoire dans les cas suivants :

• construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial), modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou
télécharger [Format pdf ; Formulaire, Cerfa n° 13406]

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et / ou ses annexes
  télécharger [Format pdf]

Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

Le délai légal d’instruction est de 2 mois mais il peut être majoré d’1 mois si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Notice explicative