Déclaration Préalable

  
La déclaration préalable est obligatoire en cas de
  • construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²,
    installation de clôture,
    piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
    modification de l’aspect extérieur d’un immeuble (ravalement de façade, pose de vélux…)
    coupe et abattage d’arbres,
    lotissement non soumis à permis d’aménager
    construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

changement de destination n’ayant pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou ses structures porteuses

L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou
télécharger [Format pdf ; Formulaire, Cerfa n°13404]

Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

  • Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
    télécharger [Format pdf ]
  • Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
    télécharger [Format pdf ]
Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 1 mois mais il peut être prorogé d’1 mois supplémentaire si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France par exemple)
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.

La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

     
   
Notice explicative
pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
télécharger [Format pdf ; Formulaire, Cerfa n° 51190#02]