Le permis d’aménager est obligatoire pour :

• tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement …)

  L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou
  télécharger [Format pdf ; Formulaire, Cerfa n° 13409]

  Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager
  télécharger [Format pdf]

• Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
  télécharger [Format pdf]

• Le permis de construire autre qu’une maison individuelle est obligatoire dans les cas suivants :

  Pour toute construction nouvelle autre qu’une maison individuelle (avec démolition ou non) concernant :

  la construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
  le changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
  la modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

  L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou à télécharger

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire
  télécharger [Format pdf ]
• Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
  télécharger [Format pdf ]
  
  Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
  
  Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 3 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

Notice explicative