Votre chien est catégorisé chien d’attaque, de garde ou de défense ? Il doit être toujours tenu en laisse et muselé. Mais un permis de détention est nécessaire. Quelques rappels pour être en règle.

Les chiens de 1ère catégorie, chiens d’attaques ont de type Pitbull, Boerbull et Tosa

Les chiens de 2ème catégorie, chiens de garde ou de défense sont de race (inscrits au « Livre des Origines Français » American Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est rappelé que la détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis dont l’obtention dépend du Maire de la commune de résidence.

La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Cette évaluation du comportement de l’animal est faite par un vétérinaire, agréé par la Préfecture qui détermine le niveau de dangerosité du chien selon 4 niveaux.

Comment effectuer votre demande ?

Le propriétaire ou futur propriétaire doit faire une demande de permis auprès du Service Prévention des Risques et Développement Durable de la Mairie de Boulogne-sur-Mer. Cette demande s’effectue via un formulaire « Cerfa » et accompagné des documents suivants :

  • Un justificatif d’identification du chien
  • Une pièce d’identité (il faut être majeur)
  • Un justificatif de pedigree (pour un chien de catégorie 2)
  • Le certificat de vaccination en cours de validité de l’animal
  • Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (établi par le professionnel agréé)
  • L’attestation d’aptitude du propriétaire (délivrée par un formateur agréé par la Préfecture)
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien
  • Un certificat de stérilisation (pour les chiens de catégorie 1)

Attention : un chien de moins de 8 mois ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire peut être délivré jusqu’à ce que le chien atteigne l’âge d’1 an. La demande pour obtenir un permis provisoire se fait également via un formulaire « Cerfa ».

Comment le permis est-il délivré ?

Il est délivré par arrêté municipal. Il est à retirer à la Mairie, muni de l’original du passeport européen du chien. Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les conditions d’obtention ne sont pas remplies, ce refus doit être motivé.

Combien ça coûte ?

Les frais de formation ainsi que les frais d’évaluation comportementale du chien sont à la charge du propriétaire. Ils sont obligatoires pour obtenir le permis de détention qui lui, est gratuit.

En cas d’infraction quels sont les risques ?

Le permis doit être présenté à la demande des forces de l’ordre. Si le chien est provisoirement sous la garde d’une personne autre que son maître, cette personne n’a pas l’obligation de détenir un permis lui-même. Cependant, il doit pouvoir présenter le permis du propriétaire à toute réquisition des forces de l’ordre.

L’absence de permis de détention d’un chien pouvant être dangereux est puni d’une amende. Après mise en demeure du propriétaire, il reste 1 mois pour régulariser la situation.

En cas de défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière, confisqué ou euthanasié. Le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3750€ d’amende ainsi que l’interdiction (définitive ou temporaire) de détenir un animal. De plus, les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

 

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