Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de vie commune ou de concubinage
Fiche pratique

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Il convient de prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat. Ce n'est pas une obligation.

Mairie de Boulogne-sur-Mer

Place Godefroy-de-Bouillon
BP 729
62200 Boulogne-sur-Mer

Tél. : 03 21 87 80 80

Fax. : 03 21 87 80 99

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :
Etat civil Du lundi au vendredi : de 8h00 à 17h00 en continu Le samedi : permanence de 9h00 à 12h00

Site internet

E-mail

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé unjustificatif d'identité (carte d'identité, passeport). Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Où s'adresser ?

  • Mairie de Boulogne-sur-Mer
Modifié le 13/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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