Guide des droits et des démarches administratives

Légalisation de signature
Fiche pratique

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous vivez en France

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Mairie de Boulogne-sur-Mer

Place Godefroy-de-Bouillon
BP 729
62200 Boulogne-sur-Mer

Tél. : 03 21 87 80 80

Fax. : 03 21 87 80 99

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :
Etat civil Du lundi au vendredi : de 8h00 à 17h00 en continu Le samedi : permanence de 9h00 à 12h00

Site internet

E-mail

Gratuit en mairie.

Payant si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs ne sont pas réglementés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

Vous vivez à l'étranger

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée

Montant

Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

15 €

Autre usager de nationalité française ou étrangère

25 €

Références

Modifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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