Recensement citoyen obligatoire

Publié le 07/07/2025 – Mis à jour le 05/08/2025

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.