Acte de décès

Publié le 07/07/2025 – Mis à jour le 06/08/2025

Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.