Acte de décès

Publié le – Mis à jour le

Déclaration d’un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12751*01 

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l’accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.