Acte de mariage

Publié le – Mis à jour le

Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

 Accéder au Simulateur 

Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l’âge de l’usufruitier.