Déclaration de naissance

Publié le 07/07/2025 – Mis à jour le 31/07/2025

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.