Demande de célébration de mariage

Publié le – Mis à jour le

Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère

 Accéder au Modèle de document 

Permet de demander le remboursement du prix d’une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.