Le baptême civil

Publié le – Mis à jour le

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation

 Accéder au Modèle de document 

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.