Légalisation d’une signature

Publié le 07/07/2025 – Mis à jour le 31/07/2025

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01)

Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.