Légalisation d’une signature

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Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16700*01 

Permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme