Légalisation d’une signature

Publié le – Mis à jour le

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12808*09 

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.