Légalisation d’une signature

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Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024

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Permet d’estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, lorsque le bail d’habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.