DEMANDE D’AUTORISATION DE POSE DE PALISSADE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le demandeur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, de jour comme de nuit, aux abords du chantier (éclairage si besoin) ainsi que son enlèvement à l’issue des travaux. Aucun dépôt de matériaux ne sera effectué sur le domaine public, en dehors de la palissade.

Un passage pour piétons de 0,90 m sera aménagé en bordure de trottoir (en cas d’impossibilité, une signalisation invitant les piétons à emprunter le trottoir d’en face sera mise en place par le demandeur).

Le pétitionnaire ne pourra, le cas échéant (si les travaux nécessitent l’accord du Service Urbanisme), commencer ses travaux que lorsqu’il aura reçu notification de l’arrêté municipal.

Toute demande d’annulation devra être confirmée par écrit (courrier, fax ou  mail).

La pose d'une palissade sur le domaine public est soumise au paiement de droits de voirie fixés par délibération du conseil municipal et révisable chaque année.

La demande doit être effectuée au minimum 8 jours avant la date prévue pour le démarrage des travaux. Elle ne sera pas prise en compte si elle est imprécise, incomplète ou hors délai.

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