Guide des droits et des démarches administratives

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Formulaire

- Mis à jour le 19.06.2017 par la documentation française

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

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Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr

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