Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Règlement d’une succession

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    Comment faire si…