Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.

Comment faire si…