Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12231*08 

Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

Il contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.