Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande de capital décès – Régime général de la Sécurité sociale

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Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.