Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16030*01 

Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.

Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.