Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demander l’aide au recouvrement

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Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n’ayant pas encore été payés.