Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI).