Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie

 Accéder au Modèle de document 

Permet de demander à son assureur un rachat, partiel ou total, de son contrat d’assurance-vie. Si le rachat est total, le contrat est résilié.