Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15286*04 

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.