Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge (Formulaire 15100*12)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15100*12 

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.