Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14579 

Formulaire disponible uniquement en français.

Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.

Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.