Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13395*02 

Permet de faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(le)