Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la par de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale