Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire

 Accéder au Modèle de document 

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir

Ce modèle est valable pour l’acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n’est pas obligatoire mais elle reste possible.