Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation