Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Permet de faire une ou plusieurs demandes d’admission en Éhpad. Pour faire une demande, il faut au préalable créer son dossier dans l’espace Particulier.

Attention

La demande d’admission en ligne n’est actuellement possible que dans certains départements.