Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Permet de porter à la connaissance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.