Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15791*01 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)