Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Obtenir une attestation de droits

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Attention

pour les personnes affiliées à un autre régime, il faut contacter l’organisme de rattachement ( MSA , mutuelles de la fonction publique, Régimes spéciaux…).