Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06 et 10397*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11423*06 et 10397*21 

Pour obtenir le formulaire, vous vous connectez sur votre compte. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez le créer.