Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Déclaration 2024 des revenus 2023 – Déclaration de retenue à la source des non-résidents (Formulaire 50318)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 50318 

La situation est regardée par personne et non par foyer.

Accès aux notices 2041-E-EN (anglais), 2041-E-DE (allemand), 2041-E-ES (espagnol), 2041-E-NOT (français).