Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

 Accéder au Simulateur 

Attention : certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l’instruction des dossiers de nationalité française. C’est ce qu’indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023. Cette page est en cours de mise à jour.