Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité

Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d’au maximum 7 ans.

À noter

le formulaire est accessible tout en bas du document.