Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

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Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l’Anah.