Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

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Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.