Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d’appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d’aide.