Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).