Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’effectuer une demande de  FPR  à la direction générale de la police nationale.